Article 49 septies YM
Abrogé depuis le 2019-06-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'impôt imputé l'année suivante
Résumé Quand une entreprise ferme son exercice en cours d'année, le crédit d'impôt qu'elle a gagné est appliqué à l'impôt de l'année suivante, après avoir calculé le nombre moyen d'apprentis.
Mots-clés : Fiscalité Crédit d'impôt Apprentis Exercice comptable
Pour l'application des articles 199 ter F et 220 H du code général des impôts, en cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle prise en compte pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis.
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