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1°

Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt

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Article 199 ter I

Imputation du crédit d'impôt pour les avances remboursables

Code général des impôts, CGI

Article 199 ter E

Article 199 ter E

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt sur le revenu

Résumé Le crédit d'impôt réduit l'impôt sur le revenu de l'année des dépenses, et le reste est remboursé.

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.

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Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.