Code général des impôts, CGI

Article 199 ter E

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Article 199 ter E

Le crédit d'impôt défini à l'

article 244 quater F

(

Crédit d'impôt famille pour les entreprises

)

Art. 244 quater F

Crédit d'impôt famille pour les entreprises

Les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des dépenses liées à la garde d'enfants et à la formation de salariés en congé parental.

est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2003

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Crédit d'impôt pour les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour certaines dépenses, comme la création de crèches ou la formation des salariés en congé parental.

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F (Crédit d'impôt famille pour les entreprises) est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance