En vigueur depuis le 31 décembre 2003
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Crédit d'impôt pour les entreprises
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F (Crédit d'impôt famille pour les entreprises) est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.