Code général des impôts, CGI

Article 220 F

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 220 F

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-35 (Application des règles de mobilisation des créances) du code monétaire et financier.

La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au 1 du III de l'article 220 sexies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique pour les œuvres cinématographiques ou de la date de leur achèvement définie par décret pour les œuvres audiovisuelles, l'agrément à titre définitif du président du Centre national du cinéma et de l'image animée attestant que l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II du même article fait l'objet d'un reversement. Cet agrément est délivré dans des conditions fixées par décret.

Il en est de même de la part du crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses relatives à des œuvres cinématographiques n'ayant pas reçu de visa d'exploitation cinématographique dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu ou de la part du crédit d'impôt accordé au titre de dépenses relatives à des œuvres audiovisuelles n'ayant pas été achevées dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 31 décembre 2003 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt pour dépenses spécifiques dans l'impôt sur les sociétés

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour certaines dépenses, qui est déduit de leur impôt sur les sociétés, avec remboursement possible en cas d'excédent.

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-35 (Application des règles de mobilisation des créances) du code monétaire et financier.

La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au 1 du III de l'article 220 sexies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique pour les œuvres cinématographiques ou de la date de leur achèvement définie par décret pour les œuvres audiovisuelles, l'agrément à titre définitif du président du Centre national du cinéma et de l'image animée attestant que l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II du même article fait l'objet d'un reversement. Cet agrément est délivré dans des conditions fixées par décret.

Il en est de même de la part du crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses relatives à des œuvres cinématographiques n'ayant pas reçu de visa d'exploitation cinématographique dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu ou de la part du crédit d'impôt accordé au titre de dépenses relatives à des œuvres audiovisuelles n'ayant pas été achevées dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 112 : Suppression du remboursement de crédit d'impôt en cas de retard d'agrément provisoire

En résumé. Le texte supprime le dispositif obligeant le remboursement si un agrément provisoire n’est pas délivré sous six mois après demande et ne conserve que le régime où le crédit est remboursé uniquement s’il manque un agrément définitif dans une fenêtre maximale de huit mois suivant soit la délivrance du visa soit l’achèvement.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mercredi 30 décembre 2015

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition de reversement du crédit d'impôt pour les œuvres cinématographiques n'ayant pas reçu de visa d'exploitation dans les deux ans suivant la clôture du dernier exercice où le crédit a été obtenu, ou pour les œuvres audiovisuelles non achevées dans le même délai.

En vigueur du dimanche 26 juillet 2009 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Le texte ne modifie pas le principe des crédits mais remplace les directeurs ou directeurs généraux chargés des agréments par un président au sein du nouveau centre dédié au cinéma et à l’image animée.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 25 juillet 2009

En résumé. Le texte élargit les conditions de remise du crédit d’impôt en ajoutant un retour en cas d’absence d’agrément provisoire et en incluant les œuvres audiovisuelles, tout en supprimant la liste détaillée des pièces justificatives exigées.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version étend les conditions de reversement du crédit d'impôt aux œuvres audiovisuelles et précise les délais pour l'obtention du visa d'exploitation ou de l'achèvement des œuvres.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance