Code général des impôts, CGI

Article 220 C

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Article 220 C

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C (Code général des impôts, CGI.) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C (Utilisation et remboursement du crédit d'impôt).

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En vigueur du 31 décembre 1987 au 31 décembre 2006, puis depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés

Résumé. Un crédit d'impôt peut être déduit de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise, selon des conditions spécifiques.

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C (Code général des impôts, CGI.) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C (Utilisation et remboursement du crédit d'impôt).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 155 : Modification des crédits et réductions d'impôt

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 66 (VD) : Modification des règles sur les crédits d'impôt

En résumé. Le texte supprime la précision « pour dépenses de formation » et retire la possibilité de reverser le crédit d’impôt, ne laissant que son imputation directe contre le bénéfice imposable des sociétés.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Ajout d’une option permettant le remboursement du crédit d’impôt au lieu de le limiter uniquement à son imputation sur le bénéfice imposable

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au samedi 29 décembre 1990

Source : Légifrance