En vigueur du 31 décembre 1987 au 31 décembre 2006, puis depuis le 1 janvier 2013
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Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C (Code général des impôts, CGI.) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C (Utilisation et remboursement du crédit d'impôt).