Code général des impôts, CGI

Article 220 C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés

Résumé Une réduction d'impôt est appliquée directement sur l'impôt des entreprises selon des règles précises.

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.

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Version 4

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du champ « dépenses de formation » et interdiction du remboursement

Résumé des changements Le texte supprime la précision « pour dépenses de formation » et retire la possibilité de reverser le crédit d’impôt, ne laissant que son imputation directe contre le bénéfice imposable des sociétés.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.

Version 2

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Ajout de la possibilité de remboursement du crédit d’impôt

Résumé des changements Ajout d’une option permettant le remboursement du crédit d’impôt au lieu de le limiter uniquement à son imputation sur le bénéfice imposable

En vigueur à partir du dimanche 30 décembre 1990

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise ou reversé dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 1987

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.