Décret n°2013-1236 du 23 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi., Art. 49 septies P, Art. 49 septies Q, Art. 49 septies R, Art. 49 septies S, Art. 49 septies T

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Modification des règles du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Résumé. Le décret modifie les règles du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, notamment sur le calcul, la transmission des données et les contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 septies P : Calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
→ Version 2 : Simplification des critères de calcul du crédit d'impôt
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 septies Q : Déclaration des réductions et crédits d'impôt par les entreprises
→ Version 2 : Changement de sujet et refonte complète
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi., Art. 49 septies P, Art. 49 septies Q, Art. 49 septies R, Art. 49 septies S, Art. 49 septies T

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