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Modification des règles du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des critères de calcul du crédit d'impôtCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 septies Q : Déclaration des réductions et crédits d'impôt par les entreprises
→ Version 2 : Changement de sujet et refonte complète
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi., Art. 49 septies P, Art. 49 septies Q, Art. 49 septies R, Art. 49 septies S, Art. 49 septies T