JORF n°0301 du 28 décembre 2013

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi., Art. 49 septies P, Art. 49 septies Q, Art. 49 septies R, Art. 49 septies S, Art. 49 septies T > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi., Art. 49 septies P, Art. 49 septies Q, Art. 49 septies R, Art. 49 septies S, Art. 49 septies T