Code général des impôts, CGI

Article 220 D

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Article 220 D

Le crédit d'impôt défini à l'

article 244 quater E

(

Crédit d'impôt pour les PME en Corse

)

Art. 244 quater E

Crédit d'impôt pour les PME en Corse

Les petites et moyennes entreprises en Corse peuvent obtenir un crédit d'impôt de 20% à 30% pour certains investissements jusqu'en 2028.

est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'

article 199 ter D

(

Imputation et remboursement du crédit d'impôt

)

Art. 199 ter D

Imputation et remboursement du crédit d'impôt

Un crédit d'impôt peut être imputé sur l'impôt sur le revenu et, si excédentaire, utilisé pour les années suivantes ou remboursé sous conditions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 15 juin 1990 au 10 avril 1997, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés

Résumé. Un crédit d'impôt est déduit de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise, selon des règles spécifiques.

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E (Crédit d'impôt pour les PME en Corse) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter D (Imputation et remboursement du crédit d'impôt).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2002

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant la description précise du crédit et en changeant ses modalités d’imputation : elle ne plus impose son utilisation uniquement dans l’exercice où il est acquis ni le remboursement éventuel, mais se réfère aux règles générales prévues à l’article 199 ter D.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au jeudi 10 avril 1997

Source : Légifrance