En vigueur du 15 juin 1990 au 10 avril 1997, puis depuis le 31 mars 2002
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Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E (Crédit d'impôt pour les PME en Corse) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter D (Imputation et remboursement du crédit d'impôt).