Transféré par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
Créé le 21 février 2007 · Transféré le 1 février 2009
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Non-application de l'article 223 VE lors du transfert de créance sous l'article 210 A
L'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VE ne s'applique pas en cas de transfert de la créance réalisé dans le cadre d'une opération bénéficiant des dispositions prévues à l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion).