Transféré1 février 2009
Transféré par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
Créé le 21 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-application de l'article 223 VE lors du transfert de créance sous l'article 210 A
Résumé. Quand on transfère une créance dans une opération qui suit l'article 210 A, l'article 223 VE ne s'applique pas.
L'article 223 VE ne s'applique pas en cas de transfert de la créance réalisé dans le cadre d'une opération bénéficiant des dispositions prévues à l'article 210 A.