Code général des impôts, CGI

Article 223 VF

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Article 223 VF

L'

article 223

(

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés

)

Art. 223

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent déclarer leurs gains ou pertes dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, fournir leurs comptes et minutes, et respecter les mêmes règles que les articles 54 bis et 54 quater.

VE ne s'applique pas en cas de transfert de la créance réalisé dans le cadre d'une opération bénéficiant des dispositions prévues à l'

article 210 A

(

Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion

)

Art. 210 A

Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion

Quand deux entreprises fusionnent, les bénéfices qu’on fait sur les biens apportés ne sont pas imposés, si la société qui prend suit certaines règles.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 février 2007 · Transféré le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-application de l'article 223 VE lors du transfert de créance sous l'article 210 A

Résumé. Quand on transfère une créance dans une opération qui suit l'article 210 A, l'article 223 VE ne s'applique pas.

L'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VE ne s'applique pas en cas de transfert de la créance réalisé dans le cadre d'une opération bénéficiant des dispositions prévues à l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion).

Relations

cite

cite  CGI 223 VE, 210 A

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance