Abrogé1 février 2009
Abrogé par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
Créé le 21 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incidence fiscale des variations de créances fiduciaires
Résumé. Les changements de valeur d'une créance fiduciaire n'affectent pas le montant d'impôt que doit payer son titulaire.
Toute variation ou dépréciation du montant de la créance ou des créances au titre de la fiducie demeure sans incidence sur le résultat imposable du titulaire de cette créance.