Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 1 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incidence fiscale des variations de créances fiduciaires
Résumé. Les changements de valeur d'une créance fiduciaire n'affectent pas le montant d'impôt que doit payer son titulaire.
Toute variation ou dépréciation du montant de la créance ou des créances au titre de la fiducie demeure sans incidence sur le résultat imposable du titulaire de cette créance.
Créé le 21 février 2007 · Transféré le 1 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intégration du chiffre d'affaires de la fiducie
Résumé. Le chiffre d'affaires de la fiducie s'ajoute à celui du constituant, et s'il y a plusieurs, il se partage selon la valeur des biens qu'ils ont mis en fiducie.
Pour l'application du présent code et de ses annexes, le chiffre d'affaires provenant de la gestion du patrimoine fiduciaire s'ajoute à celui réalisé par le constituant.
En cas de pluralité de constituants, le chiffre d'affaires est réparti proportionnellement à la valeur réelle du ou des biens ou droits mis en fiducie par chacun des constituants à la date à laquelle celui-ci a transféré des éléments dans le patrimoine fiduciaire.