Périmé par Loi - art. 13 (V) JORF 31 décembre 1992
Créé le 7 août 1986 · Périmé le 18 août 1993
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Déductions fiscales sur titres participatifs pendant 10 ans
Les déductions prévues par l'article 214 A (Déduction des dividendes liés aux augmentations de capital avant 1983) peuvent être opérées pendant les dix premiers exercices qui suivent la date d'émission des titres participatifs remis en échange d'actions en application de l'article 1er (Méthodes de privatisation des entreprises publiques) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 (1).