Code général des impôts, CGI

Article 214 BA

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Article 214 BA

Les déductions prévues par l'

article 214 A

(

Déduction des dividendes liés aux augmentations de capital avant 1983

)

Art. 214 A

Déduction des dividendes liés aux augmentations de capital avant 1983

Les entreprises françaises qui se créent ou augmentent leur capital avant 1983 peuvent déduire les dividendes versés sur leurs actions de leurs impôts, mais seulement si elles respectent certaines règles et pendant un temps limité.

peuvent être opérées pendant les dix premiers exercices qui suivent la date d'émission des titres participatifs remis en échange d'actions en application de l'

article 1er

(

Méthodes de privatisation des entreprises publiques

)

Art. 1

Méthodes de privatisation des entreprises publiques

La loi de 1986 décrit les différentes façons dont une entreprise publique peut être privatisée, comme la vente d'actions ou la fusion avec une autre entreprise.

de la

loi n° 86-912 du 6 août 1986

relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la

loi n° 86-793 du 2 juillet 1986

(1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 août 1986 · Périmé le 18 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déductions fiscales sur titres participatifs pendant 10 ans

Résumé. Tu peux déduire les frais liés aux titres participatifs pendant les 10 premières années après leur émission.

Les déductions prévues par l'article 214 A (Déduction des dividendes liés aux augmentations de capital avant 1983) peuvent être opérées pendant les dix premiers exercices qui suivent la date d'émission des titres participatifs remis en échange d'actions en application de l'article 1er (Méthodes de privatisation des entreprises publiques) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 (1).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 août 1986 au mardi 17 août 1993

Source : Légifrance