Article 214 BA
Abrogé depuis le 1993-08-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déductions fiscales sur titres participatifs pendant 10 ans
Résumé Tu peux déduire les frais liés aux titres participatifs pendant les 10 premières années après leur émission.
Mots-clés : Fiscalité Déductions Titres participatifs Privatisation
Les déductions prévues par l'article 214 A peuvent être opérées pendant les dix premiers exercices qui suivent la date d'émission des titres participatifs remis en échange d'actions en application de l'article 1er de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 (1).
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