Code général des impôts, CGI

Article 216

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Article 216

I.-Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145 (Régime fiscal des sociétés mères), touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.

La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu :

1° Par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis à raison d'une participation dans une autre société membre de ce groupe depuis plus d'un exercice ;

2° Par une société à raison d'une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que ces sociétés aient rempli, depuis plus d'un exercice, les conditions pour constituer un groupe en application des mêmes articles 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, si la seconde société était établie en France ;

3° (Abrogé).

Dans le cas mentionné au sixième alinéa du c du 1 de l'article 145 (Régime fiscal des sociétés mères), le présent I s'applique à la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F (Calcul et imposition des bénéfices en cas de transfert de biens dans une fiducie) correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères précité.

II.-(Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993).

III.-(Périmé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction d'impôt pour les sociétés mères

Résumé. Les sociétés mères peuvent réduire leurs bénéfices imposables en soustrayant les revenus des participations, après avoir déduit une petite partie pour les frais.

I.-Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145 (Régime fiscal des sociétés mères), touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.

La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu :

1° Par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis à raison d'une participation dans une autre société membre de ce groupe depuis plus d'un exercice ;

2° Par une société à raison d'une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que ces sociétés aient rempli, depuis plus d'un exercice, les conditions pour constituer un groupe en application des mêmes articles 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, si la seconde société était établie en France ;

3° (Abrogé).

Dans le cas mentionné au sixième alinéa du c du 1 de l'article 145 (Régime fiscal des sociétés mères), le présent I s'applique à la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F (Calcul et imposition des bénéfices en cas de transfert de biens dans une fiducie) correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères précité.

II.-(Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993).

III.-(Périmé).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 52 : Renforcement des conditions pour le retrait des produits de participation

En résumé. Le texte supprime la troisième catégorie qui permettait aux sociétés hors groupes de bénéficier du crédit et ajoute l’exigence « depuis plus d’un exercice » aux deux premières catégories afin qu’elles doivent appartenir au même groupe pendant au moins un an avant l’application du taux réduit.

En vigueur du samedi 25 juillet 2020 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parDécret n°2020-897 du 22 juillet 2020art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Le texte précise désormais que seule la situation décrite dans le sixième alinéa (et non simplement « dernier ») déclenche la règle d’application, ce qui limite son champ d’application et évite toute interprétation large.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 24 juillet 2020

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 32 (V) : Modification des règles fiscales pour les entreprises

En résumé. Le texte ajoute un troisième cas permettant aux sociétés qui ne font pas partie d’un groupe mais détiennent une participation dans une entreprise étrangère soumise aux mêmes impôts que ceux français — sous certaines conditions — de bénéficier de la déduction fiscale ; il précise également quand ce cas ne s’applique pas.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 40 : Modification des règles fiscales pour les entreprises

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que la quote‑part de frais et charges passe à seulement 1 % pour les sociétés membres des groupes concernés (articles 223A/223A bis), tandis qu’elle reste à 5 % en général.

En vigueur du mardi 30 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 71 : Modification des règles fiscales pour les sociétés mères et les bénéfices

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que lorsque la situation décrite dans le dernier alinéa de l’article 145 se produit, les règles précédentes s’appliquent également aux bénéfices définis par l’article 238 quater F pour les titres de participation soumis au régime des sociétés mères.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 29 décembre 2014

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 10 : Suppression de la restriction sur les frais et charges des sociétés participantes

En résumé. La nouvelle version supprime la restriction qui limitait la quote‑part de frais et charges à ne pas dépasser le montant total des dépenses engagées par la société participante.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Le texte ne modifie que la façon dont il cite le paragraphe fixant la quote‑part de frais et charges : on passe d’une référence « à l’alinéa précédent » à une citation explicite du « premier alinéa ».

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La quote‑part de frais et charges applicable aux produits nets des participations est passée de 2,5 % à 5 %, doublant ainsi le montant pouvant être retranché du bénéfice net.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Ajout d’une déduction des produits nets de participations du bénéfice net total de la société mère, accompagnée d’un ajustement basé sur une quote‑part fixe de 2 ,5 % des produits (crédit d’impôt compris) mais plafonnée aux frais réels engagés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La règle qui imposait une déduction forfaitaire de 5 % sur les produits nets des participations a été supprimée ; désormais ces produits peuvent simplement être retranchés du bénéfice net sans limitation ni taux fixe.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La réforme réduit le taux forfaitaire à seulement cinq pour cent sur les produits nets des participations, introduit un plafond lié aux frais réels et supprime plusieurs règles conditionnelles qui existaient auparavant.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le texte ajoute une restriction précisant que les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux produits provenant d'actions de sociétés d'investissement.

En vigueur du vendredi 11 juillet 1952 au samedi 14 août 1954

En résumé. Ajout d’une règle obligeant les sociétés françaises à retrancher les produits nets issus de leurs participations dans d’autres sociétés du bénéfice imposable, avec une déduction forfaitaire de 25 %.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au jeudi 10 juillet 1952

Source : Légifrance