En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 décembre 2023
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Réduction d'impôt pour les sociétés mères
I.-Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145 (Régime fiscal des sociétés mères), touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu :
1° Par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis à raison d'une participation dans une autre société membre de ce groupe depuis plus d'un exercice ;
2° Par une société à raison d'une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que ces sociétés aient rempli, depuis plus d'un exercice, les conditions pour constituer un groupe en application des mêmes articles 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, si la seconde société était établie en France ;
3° (Abrogé).
Dans le cas mentionné au sixième alinéa du c du 1 de l'article 145 (Régime fiscal des sociétés mères), le présent I s'applique à la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F (Calcul et imposition des bénéfices en cas de transfert de biens dans une fiducie) correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères précité.
II.-(Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993).
III.-(Périmé).