Code général des impôts, CGI

Article 214 B

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Article 214 B

Les dispositions de l'

article 214 A

(

Déduction des dividendes liés aux augmentations de capital avant 1993

)

Art. 214 A

Déduction des dividendes liés aux augmentations de capital avant 1993

Les entreprises françaises peuvent soustraire une partie des dividendes qu’elles donnent lorsqu’elles créent ou augmentent leur capital, afin de payer moins d’impôt.

ne sont pas applicables :

1° Aux sociétés de capital-risque pour les distributions de produits et plus-values nets exonérés en application du 3° septies de l'

article 208

(

Exonérations fiscales pour certaines sociétés

)

Art. 208

Exonérations fiscales pour certaines sociétés

Certaines sociétés, comme les sociétés d'investissement et immobilières, sont exonérées d'impôt sur une partie de leurs bénéfices sous conditions spécifiques.

;

2° Aux sociétés ayant pour activité le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles définies à l'

article 238 bis

(

Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes

)

Art. 238 bis

Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes

Les entreprises peuvent réduire leurs impôts en faisant des dons à des œuvres ou organismes d'intérêt général, comme des associations, des musées, ou des établissements d'enseignement.

HE.

3° Aux sociétés qui redistribuent des dividendes d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie en application du quatrième alinéa de l'article 208-3° quinquies (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 12 juillet 1985 au 27 décembre 1988, puis du 14 juillet 1989 au 17 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de l'article 214 A pour certaines sociétés

Résumé. Certaines sociétés, comme les sociétés de capital-risque, les sociétés de financement cinématographique ou les sociétés redistribuant des dividendes immobiliers, ne sont pas soumises aux règles de l'article 214 A.

Les dispositions de l'article 214 A (Déduction des dividendes liés aux augmentations de capital avant 1993) ne sont pas applicables :

1° Aux sociétés de capital-risque pour les distributions de produits et plus-values nets exonérés en application du 3° septies de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) ;

2° Aux sociétés ayant pour activité le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles définies à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HE.

3° Aux sociétés qui redistribuent des dividendes d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie en application du quatrième alinéa de l'article 208-3° quinquies (1).

Relations

cite

cite  CGI 208 3° quinquies, 3° septiescite  CGI 214 Acite  CGI 238 bis HE

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au mardi 17 août 1993

En résumé. Un nouveau cas d'exonération a été ajouté pour les sociétés qui redistribuent des dividendes d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie.

Modifié depuis le mercredi 28 décembre 1988

En vigueur du vendredi 12 juillet 1985 au mardi 27 décembre 1988

Source : Légifrance