Article 214 B
Abrogé depuis le 1993-08-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions de l'article 214 A pour certaines sociétés
Résumé Certaines sociétés, comme les sociétés de capital-risque, les sociétés de financement cinématographique ou les sociétés redistribuant des dividendes immobiliers, ne sont pas soumises aux règles de l'article 214 A.
Mots-clés : Fiscalité Sociétés Exonérations Capital-risque Cinéma Immobilier
Les dispositions de l'article 214 A ne sont pas applicables :
1° Aux sociétés de capital-risque pour les distributions de produits et plus-values nets exonérés en application du 3° septies de l'article 208 ;
2° Aux sociétés ayant pour activité le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles définies à l'article 238 bis HE.
3° Aux sociétés qui redistribuent des dividendes d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie en application du quatrième alinéa de l'article 208-3° quinquies (1).
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