Périmé par Loi - art. 13 (V) JORF 31 décembre 1992
En vigueur du 12 juillet 1985 au 27 décembre 1988, puis du 14 juillet 1989 au 17 août 1993
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Exclusions de l'article 214 A pour certaines sociétés
Les dispositions de l'article 214 A (Déduction des dividendes liés aux augmentations de capital avant 1993) ne sont pas applicables :
1° Aux sociétés de capital-risque pour les distributions de produits et plus-values nets exonérés en application du 3° septies de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) ;
2° Aux sociétés ayant pour activité le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles définies à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HE.
3° Aux sociétés qui redistribuent des dividendes d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie en application du quatrième alinéa de l'article 208-3° quinquies (1).