Code général des impôts, CGI

Article 210 B bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 210 B bis

1. Les titres représentatifs d'un apport partiel d'actif ou d'une scission grevés de l'engagement de conservation de trois ans mentionné à l'article 210 B (Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés) peuvent être apportés, sans remise en cause du régime prévu à l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) ou sans que l'amende prévue à l'article 1768 (Amendes pour non-respect de l'engagement de conservation lors d'une scission) ne soit appliquée, sous réserve du respect des conditions suivantes :

a. Les titres sont apportés dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif placé sous le régime de l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) ;

b. La société bénéficiaire de l'apport conserve les titres reçus jusqu'à l'expiration du délai de conservation prévu à l'article 210 B (Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés).

L'engagement de conservation est souscrit dans l'acte d'apport par les sociétés apporteuse et bénéficiaire de l'apport.

En cas d'apports successifs au cours du délai de conservation prévu à l'article 210 B (Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés), toutes les sociétés apporteuses et bénéficiaires des apports doivent souscrire cet engagement dans le même acte pour chaque opération d'apport.

2. Le non-respect de l'une des dispositions prévues au 1 entraîne la déchéance rétroactive du régime de l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) appliqué à l'opération initiale d'apport partiel d'actif rémunérée par les titres grevés de l'engagement de conservation.

La société bénéficiaire de l'apport qui ne souscrit pas l'engagement de conservation ou ne respecte pas, totalement ou partiellement, l'obligation de conservation des titres représentatifs d'une scission est seule redevable de l'amende prévue à l'article 1768 (Amendes pour non-respect de l'engagement de conservation lors d'une scission). La société apporteuse, ou les sociétés apporteuses en cas d'apports successifs, sont solidairement responsables du paiement de cette amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 31 mars 2000 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Apports de titres avec engagement de conservation dans les fusions et scissions

Résumé. Les titres avec engagement de conservation de trois ans peuvent être apportés dans le cadre de fusions ou scissions sans perdre leurs avantages fiscaux, à condition que la société bénéficiaire conserve ces titres jusqu'à la fin du délai.

1. Les titres représentatifs d'un apport partiel d'actif ou d'une scission grevés de l'engagement de conservation de trois ans mentionné à l'article 210 B (Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés) peuvent être apportés, sans remise en cause du régime prévu à l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) ou sans que l'amende prévue à l'article 1768 (Amendes pour non-respect de l'engagement de conservation lors d'une scission) ne soit appliquée, sous réserve du respect des conditions suivantes :

a. Les titres sont apportés dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif placé sous le régime de l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) ;

b. La société bénéficiaire de l'apport conserve les titres reçus jusqu'à l'expiration du délai de conservation prévu à l'article 210 B (Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés).

L'engagement de conservation est souscrit dans l'acte d'apport par les sociétés apporteuse et bénéficiaire de l'apport.

En cas d'apports successifs au cours du délai de conservation prévu à l'article 210 B (Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés), toutes les sociétés apporteuses et bénéficiaires des apports doivent souscrire cet engagement dans le même acte pour chaque opération d'apport.

2. Le non-respect de l'une des dispositions prévues au 1 entraîne la déchéance rétroactive du régime de l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) appliqué à l'opération initiale d'apport partiel d'actif rémunérée par les titres grevés de l'engagement de conservation.

La société bénéficiaire de l'apport qui ne souscrit pas l'engagement de conservation ou ne respecte pas, totalement ou partiellement, l'obligation de conservation des titres représentatifs d'une scission est seule redevable de l'amende prévue à l'article 1768 (Amendes pour non-respect de l'engagement de conservation lors d'une scission). La société apporteuse, ou les sociétés apporteuses en cas d'apports successifs, sont solidairement responsables du paiement de cette amende.

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2016-775 du 10 juin 2016art. 1 : Modification de plusieurs articles du code général des impôts

En résumé. Le numéro de l'article de loi concernant l'amende en cas de non-respect des conditions a été mis à jour, passant de l'article 1734 ter A à l'article 1768.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au dimanche 12 juin 2016

En résumé. La nouvelle version précise que le non-respect des conditions n'entraîne pas l'application de l'amende prévue à l'article 1734 ter A, et clarifie la responsabilité solidaire des sociétés apporteuses en cas d'apports successifs.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 28 décembre 2001

Source : Légifrance