Code général des impôts, CGI

Article 210 C

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Article 210 C

1. Les dispositions des articles 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) et 210 B (Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés) s'appliquent aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés.

2. Ces dispositions ne sont applicables aux opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité réalisées au profit de personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si les éléments apportés sont effectivement rattachés à un établissement stable de la personne morale étrangère situé en France.

3. Les dispositions des articles 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) à 210 B (Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés) ne sont pas applicables aux opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif par lesquelles une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés fait apport de tout ou partie de ses biens à une société d'investissement à capital variable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des règles fiscales aux fusions et scissions de sociétés

Résumé. L'article explique quand les règles fiscales s'appliquent aux fusions et scissions de sociétés, en particulier avec des entreprises étrangères.

1. Les dispositions des articles 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) et 210 B (Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés) s'appliquent aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés.

2. Ces dispositions ne sont applicables aux opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité réalisées au profit de personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si les éléments apportés sont effectivement rattachés à un établissement stable de la personne morale étrangère situé en France.

3. Les dispositions des articles 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) à 210 B (Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés) ne sont pas applicables aux opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif par lesquelles une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés fait apport de tout ou partie de ses biens à une société d'investissement à capital variable.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 23 (V) : Modification des règles fiscales sur les fusions et scissions

En résumé. Le texte modifie la portée et les conditions d’application : il ne s’applique plus à tout apport approuvé mais uniquement aux fusions/scissions/apports partiels de branches complètes réalisés pour le compte de sociétés étrangères, sous réserve que les actifs soient attachés à un établissement stable français.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La procédure d'approbation des apports faits par une société française à une société morale étrangère a changé : elle est désormais soumise aux conditions prévues dans l'article 210 B au lieu d'une décision ministérielle après avis.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 28 décembre 2001

Source : Légifrance