En vigueur depuis le 1 juillet 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération fiscale pour les caisses locales de crédit agricole mutuel
Les caisses locales de crédit agricole mutuel imposables en application du 2° du 6 de l'article 206 ne comprennent pas dans leur revenu imposable les intérêts versés aux parts sociales qu'elles détiennent dans le capital des caisses auxquelles elles sont affiliées.