Article 208 ter A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des intérêts sur parts sociales pour les caisses locales de crédit agricole mutuel
Résumé Les caisses locales de crédit agricole ne paient pas d'impôts sur les intérêts qu'elles reçoivent de leurs parts sociales.
Les caisses locales de crédit agricole mutuel imposables en application du 2° du 6 de l'article 206 ne comprennent pas dans leur revenu imposable les intérêts versés aux parts sociales qu'elles détiennent dans le capital des caisses auxquelles elles sont affiliées.
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