Code général des impôts, CGI

Article 208 ter A

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Article 208 ter A

Les caisses locales de crédit agricole mutuel imposables en application du 2° du 6 de l'article 206 ne comprennent pas dans leur revenu imposable les intérêts versés aux parts sociales qu'elles détiennent dans le capital des caisses auxquelles elles sont affiliées.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Exonération fiscale pour les caisses locales de crédit agricole mutuel

Résumé. Les caisses locales de crédit agricole mutuel ne paient pas d'impôt sur les intérêts qu'elles versent pour leurs parts sociales.

Les caisses locales de crédit agricole mutuel imposables en application du 2° du 6 de l'article 206 ne comprennent pas dans leur revenu imposable les intérêts versés aux parts sociales qu'elles détiennent dans le capital des caisses auxquelles elles sont affiliées.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

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