Code général des impôts, CGI

Article 208 ter B

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Article 208 ter B

I. - Les organismes qui reçoivent des intérêts des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livrets ouverts avant le 1er janvier 2009, dans des conditions définies par décret, par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel n'ont pas à les comprendre dans leurs revenus imposables.

II. - Peuvent bénéficier des dispositions du I :

1° Les associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

2° Les organismes sans but lucratif à caractère cultuel ;

3° Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail ;

4° Les comités sociaux et économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1982 · Dernière version le 25 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération d'impôt sur les intérêts de comptes spéciaux

Résumé. Certains organismes ne paient pas d'impôts sur les intérêts de comptes spéciaux ouverts avant 2009.

I. - Les organismes qui reçoivent des intérêts des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livrets ouverts avant le 1er janvier 2009, dans des conditions définies par décret, par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel n'ont pas à les comprendre dans leurs revenus imposables.

II. - Peuvent bénéficier des dispositions du I :

1° Les associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

2° Les organismes sans but lucratif à caractère cultuel ;

3° Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail ;

4° Les comités sociaux et économiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-897 du 22 juillet 2020art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Le texte élargit la catégorie des comités éligibles en remplaçant « comité d’entreprise » par « comité social et économique », couvrant ainsi les nouvelles structures de représentation du personnel.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 24 juillet 2020

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 146 (V) : Modification des règles du livret A

En résumé. Le texte supprime l’obligation d’imposer ces intérêts sous l’article 125 A et limite désormais l’exonération aux comptes ouverts avant le 1ᵉʳ janvier 2009.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La disposition reste inchangée sauf qu’elle cite désormais une autre partie du Code du travail pour les syndicats professionnels et leurs unions.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1982 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance