Article 223 WP ter
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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États financiers consolidés des groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples
Résumé Les gros groupes d'entreprises avec plusieurs entités mères doivent fournir des états financiers consolidés selon des règles précises.
Les états financiers consolidés du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples correspondent aux états financiers consolidés mentionnés aux 2° et 3° de l'article 223 WP, établis selon une norme de comptabilité financière qualifiée, réputée être la norme comptable de l'entité mère ultime.
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