Article 732 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption de droits d'enregistrement pour la cession de navires de pêche artisanaux
Résumé Vendre un bateau de pêche artisanal et son équipement ne coûte pas de frais de dossier.
Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.
2 versions