Code général des impôts, CGI

Article 1064

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Article 1064

Les transferts de leurs engagements et des actifs correspondants effectués par les entreprises de crédit différé à une autre société fonctionnant conformément aux dispositions de la

loi n° 52-332 du 24 mars 1952

modifiée sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.

Les actes et documents, les formalités et, d'une manière générale, toutes les opérations nécessaires à l'exécution des conventions passées en application du I de l'article 1er de la

loi n° 54-417 du 15 avril 1954

, relative aux sociétés de crédit différé en liquidation ou en faillite sont exonérés de taxe de publicité foncière lorsqu'ils se réfèrent à ce texte.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 25 janvier 1984

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Exonérations fiscales pour les entreprises de crédit différé

Résumé. Les entreprises de crédit différé sont exemptées de certains impôts lors du transfert d'actifs et d'engagements à une autre société.

Les transferts de leurs engagements et des actifs correspondants effectués par les entreprises de crédit différé à une autre société fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 modifiée sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.

Les actes et documents, les formalités et, d'une manière générale, toutes les opérations nécessaires à l'exécution des conventions passées en application du I de l'article 1er de la loi n° 54-417 du 15 avril 1954, relative aux sociétés de crédit différé en liquidation ou en faillite sont exonérés de taxe de publicité foncière lorsqu'ils se réfèrent à ce texte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 1984

En résumé. La modification précise la référence à l'article 1er de la loi n° 54-417 du 15 avril 1954, en spécifiant 'I de l'article 1er' au lieu de 'article 1er-I'.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 24 janvier 1984

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir l'exonération des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux transferts d'engagements et d'actifs par les entreprises de crédit différé, ainsi qu'aux opérations liées à la liquidation ou faillite de ces sociétés.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance