Périmé par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 10 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des droits d'enregistrement pour le contrat et le certificat de travail
Le contrat de travail est exempt de tous droits d'enregistrement. Il en est de même pour le certificat de travail toutes les fois que les mentions qu'il comporte ne contiennent aucune convention donnant ouverture à un droit proportionnel.