Code général des impôts, CGI

Article 1128 ter

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Article 1128 ter

Le contrat de travail est exempt de tous droits d'enregistrement. Il en est de même pour le certificat de travail toutes les fois que les mentions qu'il comporte ne contiennent aucune convention donnant ouverture à un droit proportionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 10 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour le contrat et le certificat de travail

Résumé. Un contrat de travail et son certificat ne sont pas soumis à des droits d'enregistrement, sauf si le certificat mentionne une convention spéciale.

Le contrat de travail est exempt de tous droits d'enregistrement. Il en est de même pour le certificat de travail toutes les fois que les mentions qu'il comporte ne contiennent aucune convention donnant ouverture à un droit proportionnel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 9 avril 2009

En résumé. La mention des droits de timbre a été supprimée, ne conservant que l'exemption des droits d'enregistrement pour le contrat de travail et le certificat de travail.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance