Code général des impôts, CGI

Article 1128

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération d'enregistrement pour les certificats de vie

Résumé. Les certificats de vie ne nécessitent pas d'être enregistrés.

Les certificats de vie sont dispensés de l'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. Le texte actuel supprime les règles concernant les reçus d’épargne et la remise gratuite des pièces d’état‑civil, ne conservant que l’exemption d’enregistrement pour les certificats de vie.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979