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Certificats de vie

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Article 1129

Exonération des droits d'enregistrement pour les actes relatifs au dissentiment des parents

Code général des impôts, CGI

Article 1128

Article 1128

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'enregistrement des certificats de vie

Résumé Les certificats de vie sont exemptés d'enregistrement.

Les certificats de vie sont dispensés de l'enregistrement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dispositions sur les reçus et pièces administratives

Résumé des changements Le texte actuel supprime les règles concernant les reçus d’épargne et la remise gratuite des pièces d’état‑civil, ne conservant que l’exemption d’enregistrement pour les certificats de vie.

Les certificats de vie sont dispensés de l'enregistrement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les reçus délivrés par les caisses de crédit agricole mutuel pour constater les versements effectués par les titulaires de livrets de domaine-retraite au cours du mois anniversaire de leur naissance sont dispensés du timbre.

Les pièces d’état civil nécessaires aux travailleurs pour la souscription ou la gestion des Livrets de domaine-retraite sont délivrées sans frais et sur papier libre soit aux intéressés eux-mêmes, soit à la caisse nationale de crédit agricole.