En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979
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Exonération d'enregistrement pour les certificats de vie
Les certificats de vie sont dispensés de l'enregistrement.
Code général des impôts, CGI
Les certificats de vie sont dispensés de l'enregistrement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979
Les certificats de vie sont dispensés de l'enregistrement.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
En résumé. Le texte actuel supprime les règles concernant les reçus d’épargne et la remise gratuite des pièces d’état‑civil, ne conservant que l’exemption d’enregistrement pour les certificats de vie.
En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979
Source : Légifrance