Code général des impôts, CGI

Article 1128 bis

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Article 1128 bis

Le contrat d'apprentissage est exempt de tous droits d'enregistrement.

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Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 10 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour le contrat d'apprentissage

Résumé. Un contrat d'apprentissage ne coûte pas de frais d'enregistrement.

Le contrat d'apprentissage est exempt de tous droits d'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 9 avril 2009

En résumé. La mention des droits de timbre a été supprimée, le contrat d'apprentissage n'est désormais exempt que des droits d'enregistrement.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance