Code général des impôts, CGI

Article 1116

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Article 1116

Les actes de dépôt, au rang des minutes d'un notaire, des actes sous seings privés de vente, d'échange et de partage d'immeubles ou de droits immobiliers, lorsque les sommes et valeurs de toute nature énoncées dans les actes déposés et passibles du droit proportionnel ne dépassent pas 75 €, sont enregistrés gratis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 14 août 1954, puis du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération d'enregistrement pour les petits actes de dépôt

Résumé. Les actes de dépôt de moins de 75 € ne sont pas soumis à des frais d'enregistrement.

Les actes de dépôt, au rang des minutes d'un notaire, des actes sous seings privés de vente, d'échange et de partage d'immeubles ou de droits immobiliers, lorsque les sommes et valeurs de toute nature énoncées dans les actes déposés et passibles du droit proportionnel ne dépassent pas 75 €, sont enregistrés gratis.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle rédaction retire l'exonération du timbre pour les dépôts dont la valeur ne dépasse pas 75 €, laissant uniquement la gratuité d'enregistrement.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le seuil d’exonération des actes de dépôt est passé de 500 F à 75 €.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le texte passe d’une exonération liée aux hypothèques à une exonération du timbre pour les petits actes privés dont la valeur est inférieure ou égale à 500 F.

Modifié depuis le dimanche 15 août 1954

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance