Code général des impôts, CGI

Article 1167

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Article 1167

Sont exemptées du droit de timbre institué par l’article 952 (Exonération des cartes de séjour pour étrangers indigents) les cartes d’identité délivrées par les préfectures dans les conditions fixées par l'instruction interministérielle du 15 février 1920, pour permettre aux grands mutilés de bénéficier des réductions de tarif sur le prix de transport par chemin de fer prévues par la loi du 14 février 1920.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950

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Exonération de droit de timbre pour les cartes d'identité des grands mutilés

Résumé. Les cartes d'identité pour grands mutilés sont exemptées du droit de timbre.

Sont exemptées du droit de timbre institué par l’article 952 (Exonération des cartes de séjour pour étrangers indigents) les cartes d’identité délivrées par les préfectures dans les conditions fixées par l'instruction interministérielle du 15 février 1920, pour permettre aux grands mutilés de bénéficier des réductions de tarif sur le prix de transport par chemin de fer prévues par la loi du 14 février 1920.

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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 1950

Source : Légifrance