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Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement

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Article 1207

Exonération de droits pour les actes relatifs à l'exploitation des terres

Code général des impôts, CGI

Article 1167

Article 1167

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des cartes d'identité des grands mutilés du droit de timbre

Résumé Les grands mutilés n'ont pas à payer pour leurs cartes d'identité, ce qui leur donne droit à des réductions sur les trains.

Sont exemptées du droit de timbre institué par l’article 952 les cartes d’identité délivrées par les préfectures dans les conditions fixées par l'instruction interministérielle du 15 février 1920, pour permettre aux grands mutilés de bénéficier des réductions de tarif sur le prix de transport par chemin de fer prévues par la loi du 14 février 1920.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Abrogé le vendredi 22 février 2222

Sont exemptées du droit de timbre institué par l’article 952 les cartes d’identité délivrées par les préfectures dans les conditions fixées par l'instruction interministérielle du 15 février 1920, pour permettre aux grands mutilés de bénéficier des réductions de tarif sur le prix de transport par chemin de fer prévues par la loi du 14 février 1920.