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Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement

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Article 1238

Déduction des travaux de réparation et d'amélioration sur immeubles bâtis

Code général des impôts, CGI

Article 1207

Article 1207

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits pour les actes relatifs à l'exploitation des terres

Résumé Des actes spécifiques sur l'exploitation des terres n'ont pas à payer certains droits.

Sont dispensés des droits de timbre, d’enregistrement et d’hypothèques, à la condition qu’ils se réfèrent à la loi du 23 mai 1943 assurant l’exploitation des terres abandonnées, incultes ou insuffisamment cultivées et portant réquisition et emploi de la main-d’œuvre agricole, modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1941 et les lois du 19 février 1942 et du 4 septembre 1942, tous actes relatifs à l’application de ladite loi du 23 mai 1943.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Abrogé le vendredi 22 février 2222

Sont dispensés des droits de timbre, d’enregistrement et d’hypothèques, à la condition qu’ils se réfèrent à la loi du 23 mai 1943 assurant l’exploitation des terres abandonnées, incultes ou insuffisamment cultivées et portant réquisition et emploi de la main-d’œuvre agricole, modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1941 et les lois du 19 février 1942 et du 4 septembre 1942, tous actes relatifs à l’application de ladite loi du 23 mai 1943.