Code général des impôts, CGI

Article 1047

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Article 1047

Tous les actes établis en vertu de la

loi n° 62-883 du 31 juillet 1962

, supprimant le privilège des matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les matelots et pêcheurs de Fort-Mardyck

Résumé. Les actes liés à la suppression d'un privilège pour les matelots et pêcheurs de Fort-Mardyck sont exemptés de certaines taxes.

Tous les actes établis en vertu de la loi n° 62-883 du 31 juillet 1962, supprimant le privilège des matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version supprime l’exemption du droit de timbre, ne laissant plus que celle d’enregistrement.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte actuel ne concerne plus les exonérations fiscales sur divers contrats de retraite mais uniquement l’exonération des droits liés aux actes relatifs à la suppression du privilège des matelots et pêcheurs à Fort‑Mardyck.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La loi passe d’exonérer uniquement certaines cotisations retraite (caisse nationale des retraites) à exonérer désormais aussi certaines cotisations liées aux assurances‑vie (Caisse nationale d’assurances sur le vie), sans changer le reste du texte.

En vigueur du dimanche 8 février 1953 au samedi 14 août 1954

En résumé. La nouvelle disposition élargit l'exonération fiscale aux rentes versées sur une même tête auprès des caisses nationales d'assurance vie ou mutualistes et augmente le plafond à 48 000 F au lieu de 18 000 F.

En vigueur du mardi 10 octobre 1950 au samedi 7 février 1953

En résumé. Un nouveau type d’exonération est introduit pour les rentes sous la loi du 4 août 1923, limité à 18 000 F et réservé aux contrats passés auprès de la première caisse affiliée ; il faut également déclarer qu’on n’a pas déjà une rente ailleurs.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 9 octobre 1950

Source : Légifrance