Code général des impôts, CGI

Article 1019

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Article 1019

Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Le paiement est accompagné d'un état, conforme au modèle fourni par l'administration, faisant apparaître les renseignements nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur la cession de titres d'éditeurs audiovisuels

Résumé. Une taxe doit être payée avant le 2 mai de l'année suivante pour les cessions de titres d'éditeurs de services audiovisuels.

Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Le paiement est accompagné d'un état, conforme au modèle fourni par l'administration, faisant apparaître les renseignements nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 31 décembre 2024

En résumé. La nouvelle version simplifie l'article en supprimant les détails sur le calcul et les conditions d'application de la taxe, se concentrant uniquement sur les modalités de paiement.

En vigueur du mercredi 27 octobre 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2021-1382 du 25 octobre 2021art. 33 : Modification des règles de régulation des médias

En résumé. Le changement principal concerne le remplacement du Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le processus d'agrément.

En vigueur du vendredi 16 octobre 2015 au mardi 26 octobre 2021

Modifié parLoi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015art. 7 : Modulation du taux de la taxe sur les plus-values des autorisations

En résumé. La nouvelle version introduit une modulation du taux de la taxe en fonction de l'ancienneté de l'autorisation, avec des taux allant de 5% à 20%, alors que la version précédente prévoyait un taux fixe de 5%. De plus, elle ajoute une limite au montant maximal de la taxe (26% de la plus-value brute) et précise les conditions d'application des différents taux.

En vigueur du samedi 20 juin 2015 au jeudi 15 octobre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015art. 2 : Harmonisation des dates de dépôt des déclarations fiscales

En résumé. Le délai de paiement de la taxe a été modifié, passant du 1er mai à un délai de deux jours ouvrés après le 1er mai.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 19 juin 2015

Modifié parLoi n°2014-891 du 8 août 2014art. 20 : Gestion groupée de l'impôt sur les sociétés par des établissements publics

En résumé. La nouvelle version élargit l'exonération de la taxe aux apports, cessions ou échanges de titres entre sociétés du même groupe, en incluant désormais l'article 223 A bis.

Source : Légifrance