Code général des impôts, CGI

Article 1019

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Article 1019

Le service des impôts est chargé de percevoir les droits de sceau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perception des droits de sceau par le service des impôts

Résumé. Le service des impôts collecte les droits de sceau.

Le service des impôts est chargé de percevoir les droits de sceau.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer uniquement sur la perception des droits de sceau par le service des impôts, sans mention des décisions judiciaires ou des droits d'enregistrement.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance