Code général des impôts, CGI

Section VI : Droits de sceau

Abrogée1 janvier 2002
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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Perception des droits de sceau par le service des impôts

Résumé. Le service des impôts collecte les droits de sceau.

Le service des impôts est chargé de percevoir les droits de sceau.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2001

Section VI : Droits de sceau
Article 1019