Abrogé1 janvier 2002
Abrogé par Loi - art. 77 (V) JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perception des droits de sceau par le service des impôts
Résumé. Le service des impôts collecte les droits de sceau.
Le service des impôts est chargé de percevoir les droits de sceau.
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