Article 971
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certificats de mariage gratuits
Résumé Les notaires donnent gratuitement les certificats de mariage aux couples.
Mots-clés : Mariage Notariat Frais Droit civil
Les certificats de contrat de mariage remis aux parties par les notaires, en exécution de l'article 1394, deuxième alinéa, du code civil, sont délivrés sans frais.
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