Code général des impôts, CGI

Article 971

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Article 971

Les certificats de contrat de mariage remis aux parties par les notaires, en exécution de l'

article 1394

(

Exonérations de taxe foncière sur terrains non bâtis

)

Art. 1394

Exonérations de taxe foncière sur terrains non bâtis

Certaines propriétés non bâties, comme les routes, les jardins publics, les cimetières et les terrains liés à des services publics, sont exemptées de la taxe foncière.

, deuxième alinéa, du

code civil

, sont délivrés sans frais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats de mariage gratuits

Résumé. Les notaires donnent gratuitement les certificats de mariage aux couples.

Les certificats de contrat de mariage remis aux parties par les notaires, en exécution de l'article 1394 (Exonérations de taxe foncière sur terrains non bâtis), deuxième alinéa, du code civil, sont délivrés sans frais.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance