Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Certificats de mariage gratuits
Les certificats de contrat de mariage remis aux parties par les notaires, en exécution de l'article 1394 (Exonérations de taxe foncière sur terrains non bâtis), deuxième alinéa, du code civil, sont délivrés sans frais.