En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière pour les contrats de crédit-bail et location-accession
I.-Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (Les différentes formes de crédit-bail) sont compris, pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) qui font l'objet du contrat appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction du montant des loyers et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'à l'expiration du bail, dans le patrimoine du preneur, qu'il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière).
II.-Les droits afférents à un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) qui font l'objet du contrat appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction des redevances et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'au terme du délai prévu pour la levée d'option, sont également compris dans le patrimoine de l'accédant.