Code général des impôts, CGI

Article 971

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Article 971

I.-Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (Les différentes formes de crédit-bail) sont compris, pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) qui font l'objet du contrat appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction du montant des loyers et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'à l'expiration du bail, dans le patrimoine du preneur, qu'il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière).
II.-Les droits afférents à un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) qui font l'objet du contrat appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction des redevances et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'au terme du délai prévu pour la levée d'option, sont également compris dans le patrimoine de l'accédant.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière pour les contrats de crédit-bail et location-accession

Résumé. L'article explique comment les contrats de crédit-bail et de location-accession sont pris en compte pour calculer l'impôt sur la fortune immobilière.

I.-Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (Les différentes formes de crédit-bail) sont compris, pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) qui font l'objet du contrat appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction du montant des loyers et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'à l'expiration du bail, dans le patrimoine du preneur, qu'il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière).
II.-Les droits afférents à un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) qui font l'objet du contrat appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction des redevances et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'au terme du délai prévu pour la levée d'option, sont également compris dans le patrimoine de l'accédant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Créé parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 31 (V) : Remplacement de l'ISF par l'IFI

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une réglementation sur les permis de conduire à une disposition fiscale concernant les contrats de crédit-bail et de location-accession.

En vigueur du samedi 7 juillet 1956 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 11 juillet 1953 au vendredi 6 juillet 1956

En résumé. Le coût du droit d’examen pour le permis de conduire a été augmenté de 30 F, passant de 140 F à 170 F.

En vigueur du dimanche 8 février 1953 au vendredi 10 juillet 1953

En résumé. La modification supprime la mention du doublement de la taxe pour les duplicata, sauf en cas de détérioration ou d'usure du permis original.

En vigueur du mardi 15 avril 1952 au samedi 7 février 1953

En résumé. La taxe pour l'obtention des permis de conduire est augmentée de 480 F à 1.000 F.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1951 au lundi 14 avril 1952

En résumé. Les frais pour l'examen du permis de conduire et la taxe pour les permis ont été augmentés, passant respectivement de 115 F à 140 F et de 400 F à 480 F.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 9 janvier 1951

Source : Légifrance