Code civil

Article 1394

Créé le 1 février 1966 · En vigueur depuis le 7 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rédiger un contrat de mariage devant notaire

Résumé. Les contrats de mariage doivent être rédigés par un notaire en présence des futurs époux et un certificat doit être remis à l'officier de l'état civil avant le mariage.
Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires.
Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage.
Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mai 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui exigeait la publication du contrat de mariage et de ses modifications pour les époux commerçants.

En vigueur du dimanche 13 février 1994 au vendredi 6 mai 2005

En résumé. Le texte étend la publication du contrat de mariage aux modifications, impose que l’époux commerçant le publie à son initiative et sous sa responsabilité, et élargit le cadre réglementaire au registre du commerce et des sociétés.

En vigueur du mardi 1 février 1966 au samedi 12 février 1994