I. - A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 964 > >
> - Code de l'environnement > > Art. L423-10 > >
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> II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2010.
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2 abrogés
1 cité
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 964
- Code de l'environnement
Art. L423-10
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2010.
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 964
- Code de l'environnement
Art. L423-10
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2010.