Abrogé par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 100 (V)
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 2 janvier 2009 au 28 février 2010
La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de l'Etat d'un droit de timbre de 30 euros. Le droit est de 15 € pour les mineurs âgés de plus de seize ans. Le droit est de 12 euros pour chaque duplicata.
Abrogé depuis le lundi 1 mars 2010
En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au dimanche 28 février 2010
Modifié parLoi n°2008-1545 du 31 décembre 2008art. 4
En résumé. Le montant du droit de timbre pour les mineurs âgés de plus de seize ans a été introduit à 15 euros.
En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au jeudi 1 janvier 2009
En résumé. La nouvelle version supprime la mention du droit de timbre annuel pour la validation du permis de chasser, qui était auparavant de 9 euros, dont 4 euros étaient affectés aux fédérations départementales des chasseurs.
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005
En résumé. Le texte précise désormais que le droit de timbre pour la validation du permis de chasser est affecté à hauteur de 4 euros aux fédérations départementales des chasseurs, dans le cas où les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.
En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 30 décembre 2004
En résumé. Les frais pour le permis de chasser et sa validation ont été mis à jour, passant des anciens francs (F) aux euros, avec une augmentation des coûts.
En vigueur du samedi 31 mars 2001 au lundi 31 décembre 2001
En résumé. Le terme 'visa' a été remplacé par 'validation' pour le permis de chasser, sans changement des montants des droits de timbre.
En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au vendredi 30 mars 2001
En résumé. Les frais pour le permis de chasser et son visa ont été réduits, avec une baisse des droits de timbre pour la délivrance du permis, les duplicatas et le visa.
En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au lundi 30 décembre 1991
En résumé. Les frais pour le permis de chasser et son visa ont été augmentés, passant respectivement de 55 F à 122 F et de 22 F à 48 F.
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 29 décembre 1990
En résumé. Les modifications concernent principalement les montants et la nature des taxes perçues pour les permis de chasser et leur visa, remplaçant une taxe unique de légalisation par des droits spécifiques.
En vigueur du samedi 7 juillet 1956 au samedi 30 juin 1979
En résumé. La taxe pour la légalisation d'une pièce par le ministère de la justice a été augmentée de 180 F à 215 F.
En vigueur du samedi 11 juillet 1953 au vendredi 6 juillet 1956
En résumé. La taxe pour la légalisation d'une pièce par le ministère de la justice a été augmentée de 150 F à 180 F.
En vigueur du mardi 15 avril 1952 au vendredi 10 juillet 1953
En résumé. La taxe pour la légalisation d'une pièce par le ministère de la justice a été augmentée de 70 F à 150 F.
En vigueur du mercredi 10 janvier 1951 au lundi 14 avril 1952
En résumé. La taxe pour la légalisation d'une pièce par le ministère de la justice a été augmentée de 58 F à 70 F.
En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 9 janvier 1951