Abrogé1 décembre 1999
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 30 novembre 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de timbre pour colis agricoles et journaux de moins de 50 kg
Résumé. Les colis de produits agricoles et les journaux qui pèsent moins de 50 kg ne doivent pas payer de timbre.