Article 941
Abrogé depuis le 1999-12-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des groupements agricoles
Résumé Les groupements agricoles qui envoient plusieurs colis à différents destinataires n’ont pas besoin de fournir un bordereau détaillé aux gares et ne doivent pas rembourser les droits et frais liés à ces formalités.
Mots-clés : groupements agricoles formalités de transport exonération droit administratif
Les groupements agricoles constitués conformément aux dispositions des lois existantes, qui réunissent en une ou plusieurs expéditions des colis ou paquets envoyés à des destinataires différents, sont affranchis des dispositions énoncées à l'article 940 en ce qui concerne la remise aux gares expéditrices du bordereau détaillé faisant connaître le nom et l'adresse de chacun des destinataires réels. Ils sont, en outre, dispensés du remboursement des droits et frais prévus par le deuxième alinéa du même article.
1 version
2 cités