Code général des impôts, CGI

Article 941

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Article 941

Les groupements agricoles constitués conformément aux dispositions des lois existantes, qui réunissent en une ou plusieurs expéditions des colis ou paquets envoyés à des destinataires différents, sont affranchis des dispositions énoncées à l'

article 940

(

Obligations des transporteurs de colis groupés

)

Art. 940

Obligations des transporteurs de colis groupés

Quand on envoie plusieurs colis à des gens différents, le transporteur doit fournir un bordereau détaillé et un reçu spécial à chaque destinataire, sans frais de timbre, mais il peut demander une dispense pour payer un droit de timbre unique.

en ce qui concerne la remise aux gares expéditrices du bordereau détaillé faisant connaître le nom et l'adresse de chacun des destinataires réels. Ils sont, en outre, dispensés du remboursement des droits et frais prévus par le deuxième alinéa du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 décembre 1999

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Exonération des groupements agricoles

Résumé. Les groupements agricoles qui envoient plusieurs colis à différents destinataires n’ont pas besoin de fournir un bordereau détaillé aux gares et ne doivent pas rembourser les droits et frais liés à ces formalités.

Les groupements agricoles constitués conformément aux dispositions des lois existantes, qui réunissent en une ou plusieurs expéditions des colis ou paquets envoyés à des destinataires différents, sont affranchis des dispositions énoncées à l'article 940 (Obligations des transporteurs de colis groupés) en ce qui concerne la remise aux gares expéditrices du bordereau détaillé faisant connaître le nom et l'adresse de chacun des destinataires réels. Ils sont, en outre, dispensés du remboursement des droits et frais prévus par le deuxième alinéa du même article.

Relations

cite

cite  CGI 940cite  CGIAN3 313, 313 AI

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 novembre 1999

Source : Légifrance