Code général des impôts, CGI

Article 885 L

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Article 885 L

Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'

article 750 ter

(

Droits de mutation à titre gratuit : champ d'application

)

Art. 750 ter

Droits de mutation à titre gratuit : champ d'application

Les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent aux biens situés en France ou à l'étranger, selon le domicile fiscal du donateur ou du défunt.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale des placements pour non-domiciliés

Résumé. Si tu n’as pas ton domicile fiscal en France, tes placements financiers ne sont pas imposés, sauf si tu possèdes surtout des parts dans des sociétés immobilières françaises.

Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 750 ter (Droits de mutation à titre gratuit : champ d'application).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception supplémentaire pour les actions ou parts détenues dans certaines personnes morales ou organismes mentionnés à l'article 750 ter, qui ne seront plus considérées comme des placements financiers.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception pour les Français ayant transféré leur domicile fiscal hors de France après le 2 octobre 1981, qui étaient auparavant soumis à l'impôt sur leurs placements financiers pendant deux ans.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au vendredi 29 décembre 1989

Source : Légifrance