Décret n°2012-1050 du 14 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. 0I ter : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts, Art. 344 G sexies, Art. 344 G septies, Art. 344 G octies

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Création des obligations déclaratives pour les administrateurs de trusts

Résumé. Les administrateurs de trusts doivent déclarer les informations sur les constituants, bénéficiaires et biens du trust dans un délai d'un mois après sa constitution, modification ou extinction.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 0I ter : Obligations déclaratives des administrateurs de trustsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 G sexies : Déclaration des trusts transfrontaliersCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 G septies : Déclaration annuelle des trusts
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 0I ter : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts, Art. 344 G sexies, Art. 344 G septies, Art. 344 G octies

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