Article 363
Abrogé depuis le 1985-07-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Acquisition obligatoire des alcools réservés à l'État
Résumé L'État doit acheter tous les alcools qui lui sont réservés, mais seulement s'ils respectent les règles fixées par le service des alcools, qui décide aussi comment les recevoir, payer, stocker et retirer.
Mots-clés : Alcool Réglementation État Acquisition Service des alcools
Les alcools réservés à l'Etat sont obligatoirement acquis par lui pourvu qu'ils répondent aux types et conditions déterminés par le service des alcools qui, sur délégation du ministre de l'économie et des finances, fixe également les conditions de recette auxquelles doivent satisfaire les différentes qualités d'alcool, ainsi que les conditions de paiement, d'emmagasinage et d'enlèvement.
2 versions