Code général des impôts, CGI

Article 363

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Article 363

Les alcools réservés à l'Etat sont obligatoirement acquis par lui pourvu qu'ils répondent aux types et conditions déterminés par le service des alcools qui, sur délégation du ministre de l'économie et des finances, fixe également les conditions de recette auxquelles doivent satisfaire les différentes qualités d'alcool, ainsi que les conditions de paiement, d'emmagasinage et d'enlèvement.

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Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 12 juillet 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition obligatoire des alcools réservés à l'État

Résumé. L'État doit acheter tous les alcools qui lui sont réservés, mais seulement s'ils respectent les règles fixées par le service des alcools, qui décide aussi comment les recevoir, payer, stocker et retirer.

Les alcools réservés à l'Etat sont obligatoirement acquis par lui pourvu qu'ils répondent aux types et conditions déterminés par le service des alcools qui, sur délégation du ministre de l'économie et des finances, fixe également les conditions de recette auxquelles doivent satisfaire les différentes qualités d'alcool, ainsi que les conditions de paiement, d'emmagasinage et d'enlèvement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 11 juillet 1985

En résumé. Le ministre de l'économie et des finances remplace le ministre des finances dans les attributions liées à la fixation des conditions pour les alcools réservés à l'Etat.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance