Périmé par Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 19 () JORF 12 juillet 1985
Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 12 juillet 1985
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Acquisition obligatoire des alcools réservés à l'État
Les alcools réservés à l'Etat sont obligatoirement acquis par lui pourvu qu'ils répondent aux types et conditions déterminés par le service des alcools qui, sur délégation du ministre de l'économie et des finances, fixe également les conditions de recette auxquelles doivent satisfaire les différentes qualités d'alcool, ainsi que les conditions de paiement, d'emmagasinage et d'enlèvement.