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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des mesures complémentaires pour la garantie des matières précieuses

Résumé. Les règles pour exporter de l'or, de l'argent ou du platine dans l'UE sont établies par des décrets.
Les mesures complémentaires sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat (1).
(1) Annexe I, art. 204 à 211.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2025

Abrogé parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 25

En vigueur du samedi 2 juillet 1983 au lundi 30 juin 2025

Déplacé le samedi 2 juillet 1983

En résumé. La nouvelle version supprime la suspension des facilités accordées aux fabricants de bijoux, joailliers et orfèvres, qui était prévue dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au vendredi 1 juillet 1983

En résumé. Le texte remplace l'expression 'règlements d'administration publique' par 'décrets en Conseil d'Etat' pour déterminer les mesures complémentaires.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 8 juillet 1980

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'annexe I, articles 204 à 211, pour préciser les mesures complémentaires déterminées par règlements d'administration publique.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979