Article 542
Abrogé depuis le 1983-07-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des droits de garantie à l'export
Résumé Quand un bijou d'or, d'argent ou de platine fabriqué en France est envoyé à l'étranger, l'exportateur peut récupérer le droit de garantie en montrant le bijou à un bureau spécial, après avoir prouvé qu'il est parti de France.
Mots-clés : Exportation Garantie Métaux précieux Douanes Poinçons
Lorsque les ouvrages d'or, d'argent ou de platine de fabrication française, revêtus de l'empreinte des poinçons réglementaires, sont exportés pour être vendus à l'étranger, le droit de garantie est remboursé à l'exportateur.
Les fabricants ou marchands qui demandent le remboursement des droits doivent présenter les objets à l'un des bureaux de garantie spécialement désignés à cet effet. Les poinçons sont oblitérés.
La restitution est subordonnée à la présentation, dans le délai de trois mois, d'un certificat de l'administration des douanes ou de celle des postes constatant la sortie de France des ouvrages exportés. En cas de sortie par avion, ce certificat est établi par la douane de destination.
Article 543
Abrogé depuis le 1980-07-09
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Exportation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine sans poinçons intérieurs ni droits de garantie
Résumé Les pièces d'or, d'argent ou de platine peuvent être exportées sans poinçons intérieurs ni droits de garantie, si la réglementation le permet.
Mots-clés : Exportation Métaux précieux Droits de garantie Réglementation
Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine peuvent, dans les conditions fixées par règlement d'administration publique, être exportés sans marque des poinçons intérieurs et sans paiement des droits de garantie (1).
- Annexe I, art. 204 à 211.
Article 544
Abrogé depuis le 1983-07-02
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Titre légal obligatoire pour les boîtes de montres d'or destinées à l'exportation
Résumé Les boîtes de montres d'or exportées doivent porter un poinçon spécial et un titre légal de 583 millièmes, appliqués par le bureau de garantie.
Mots-clés : Or Exportation Garantie Réglementation
Il existe, pour la fabrication des boîtes de montres d'or seulement, destinées exclusivement à l'exportation, un quatrième titre légal à 583 millièmes, lequel est obligatoire.
Un poinçon spécial indiquant le titre et une empreinte particulière signifiant qu'elles sont destinées à l'exportation sont appliqués sur ces boîtes par le bureau de garantie (1).
- Annexe I, art. 212 à 220.
Article 545
Abrogé depuis le 1983-07-02
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fabrication exclusive d'objets d'or, platine et argent à l'exportation
Résumé Les artisans de bijoux ne peuvent fabriquer des pièces d'or, platine ou argent uniquement pour l'exportation, qui ne peuvent pas être vendues en France et doivent porter un poinçon spécial
Mots-clés : Fabrication Exportation Or Platine Argent Bijouterie Poinçon Réglementation
Les fabricants d'orfèvrerie, joaillerie, bijouterie, sont seuls autorisés à fabriquer à tous autres titres des objets d'or, de platine et d'argent exclusivement destinés à l'exportation.
Les objets ainsi fabriqués ne peuvent, en aucun cas, sous peine de saisie, être livrés à la consommation intérieure et ils ne sont jamais revêtus des poinçons de l'Etat. Ils doivent être marqués, aussitôt après l'achèvement, avec un poinçon de maître.
Article 546
Abrogé depuis le 1983-07-02
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de commerce des métaux précieux aux exportateurs
Résumé Les exportateurs de bijoux en or, argent ou platine doivent suivre les lois, et on écrit un rapport si quelque chose manque.
Mots-clés : Commerce international Métaux précieux Exportation Législation Contrôle qualité
Sont applicables auxdits fabricants et négociants exportateurs toutes les dispositions de la législation sur le commerce des matières d'or, d'argent et de platine, compatibles avec celles des articles 544 et 545.
Les manquants constatés d'ouvrages fabriqués en vue de l'exportation donnent lieu à rédaction d'un procès-verbal.
Article 547
Abrogé depuis le 1983-07-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suspension des facilités pour les fabricants de bijoux
Résumé Les facilités accordées aux bijoutiers sont suspendues jusqu’à nouvel ordre, et les mesures complémentaires sont fixées par des décrets du Conseil d’État.
Mots-clés : Commerce des bijoux Réglementation Décret Suspension
Les mesures complémentaires sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat (1).
Sont suspendues, jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé par décret, les facilités accordées aux fabricants, bijoutiers, joailliers et orfèvres, par le décret du 31 décembre 1916 qui a complété le décret du 6 juin 1884 pris pour l'exécution de la loi du 25 janvier 1884 sur la fabrication des bijoux à tous titres pour l'exportation.
(1) Annexe I, art. 204 à 211.
