Article précédent

Article 524

Section parente

Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne

Article suivant

Article 568

Code général des impôts, CGI

Article 543

Signaler une erreur de données

En vigueur du 2 septembre 1994 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 30 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exportation vers un autre Etat membre de l'Union européenne sans marque des poinçons intérieurs

Résumé. Les bijoux en or, argent ou platine peuvent sortir de France pour un autre pays de l'UE sans les marques habituelles, mais il faut suivre certaines règles.
Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être exportés ou faire l'objet d'une livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne sans marque des poinçons intérieurs..

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2025

Abrogé parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 25

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 30 juin 2025

En résumé. La modification précise que seuls les ouvrages d'or (et non ceux contenant de l'or) peuvent être exportés sans poinçon, supprimant une mention parenthétique.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. La suppression de l'obligation de paiement du droit spécifique prévu par l'article 527 pour l'exportation ou la livraison d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine vers un autre État membre de l'Union européenne.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au mercredi 30 juin 2004

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité d'exportation sans poinçonnage et sans droit spécifique aux livraisons intra-UE, tandis que la version précédente se limitait aux exportations hors UE.