Créé le 9 juillet 1980 · Transféré le 2 septembre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exportation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine sans poinçons intérieurs
Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être exportés sans marque des poinçons intérieurs et sans paiement des droits de garantie (1).
(1) Annexe I, art. 204 à 211.