Code général des impôts, CGI

Article 543

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Article 543

Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être exportés sans marque des poinçons intérieurs et sans paiement des droits de garantie (1).

(1) Annexe I, art. 204 à 211.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 septembre 1994

Créé le 9 juillet 1980 · Transféré le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exportation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine sans poinçons intérieurs

Résumé. Les pièces en or, argent ou platine peuvent être envoyées à l'étranger sans poinçons intérieurs ni paiement de droits de garantie, selon un décret du Conseil d'État.

Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être exportés sans marque des poinçons intérieurs et sans paiement des droits de garantie (1).

(1) Annexe I, art. 204 à 211.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Le texte modifie la procédure d'exportation des ouvrages précieux en remplaçant la référence à un règlement d'administration publique par un décret en Conseil d'Etat.

Source : Légifrance