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III

Agriculture

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Article 290 quater

Obligations des exploitants de lieux de spectacles en matière de délivrance de billets

Code général des impôts, CGI

Article 290 bis

Article 290 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des acheteurs envers les exploitants agricoles pour la TVA

Résumé Les acheteurs doivent donner des papiers aux agriculteurs chaque année et pour chaque achat.

Les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des achats auprès d'exploitants agricoles bénéficiaires du remboursement forfaitaire (1) délivrent chaque année à ceux-ci des attestations indiquant le montant de leurs achats payés l'année précédente.

En outre, ces acheteurs délivrent aux mêmes exploitants un bulletin d'achat ou un bon de livraison pour tout paiement correspondant à des achats.

(Abrogé).

(1) Voir art. 298 quater et 298 quinquies.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du rôle des commissionnaires dans la délivrance de documents

Résumé des changements La règle qui permettait aux commissionnaires de délivrer, à la place des acheteurs, les attestations et bulletins d'achat a été supprimée.

Les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des achats auprès d'exploitants agricoles bénéficiaires du remboursement forfaitaire (1) délivrent chaque année à ceux-ci des attestations indiquant le montant de leurs achats payés l'année précédente.

En outre, ces acheteurs délivrent aux mêmes exploitants un bulletin d'achat ou un bon de livraison pour tout paiement correspondant à des achats.

(Abrogé).

(1) Voir art. 298 quater et 298 quinquies.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des achats auprès d'exploitants agricoles bénéficiaires du remboursement forfaitaire (1) délivrent chaque année à ceux-ci des attestations indiquant le montant de leurs achats payés l'année précédente.

En outre, ces acheteurs délivrent aux mêmes exploitants un bulletin d'achat ou un bon de livraison pour tout paiement correspondant à des achats.

Les commissionnaires sont autorisés à délivrer au lieu et place des acheteurs, selon les mêmes formalités, les documents prévus ci-dessus.

  1. Voir art. 298 quater et 298 quinquies.