Créé le 1 janvier 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des acquisitions intracommunautaires de biens
Résumé. Les personnes qui ne remplissent plus les conditions pour être exemptées de la TVA sur leurs achats dans d'autres pays de l'UE doivent le déclarer.
Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis (Conditions d'imposition des acquisitions intracommunautaires) doivent déclarer qu'elles effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens dès qu'elles ne remplissent plus les conditions qui leur permettaient de n'être pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.