Article 281 bis J
Abrogé depuis le 1992-04-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de la TVA majorée pour les enregistrements sonores
Résumé La taxe majorée ne s'applique pas aux achats, ventes ou importations de disques, bandes ou cassettes contenant uniquement de la musique.
Mots-clés : TVA Exonération Enregistrements sonores Disques Bandes Cassettes
Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'applique pas aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les disques, bandes, cassettes et autres objets ayant un usage similaire ne comportant que des enregistrements sonores.
Les dispositions de l'alinéa précédent entrent en vigueur à compter du 1er décembre 1987.
1 version