Article 281 bis I
Abrogé depuis le 1993-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux majoré de TVA sur rémunérations des organisateurs de loteries
Résumé Le taux majoré de TVA s’applique aux rémunérations versées aux organisateurs et intermédiaires de la loterie nationale, du loto national et des paris hippiques.
Mots-clés : TVA Loterie Fiscalité Organisateurs
Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de la loterie nationale, du loto national et des paris mutuels hippiques.
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