Article 261 F
Abrogé depuis le 1989-07-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération TVA des services de transmission de données par paquets (avant 1980)
Résumé Avant 1980, les services de transmission de données par paquets n’étaient pas soumis à la TVA.
Mots-clés : TVA télécommunications exonération service public transmission de données
Jusqu'au 31 décembre 1980, les opérations relatives à l'exploitation et à la commercialisation du service public de transmission de données par paquets, définies à l'article 1er du décret n° 77-786 du 13 juillet 1977 et relevant du monopole des télécommunications, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
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