A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des dispositions de l’article 235 quater et de la dérogation exonérant les gains d’expropriétéCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 244 bis (M) : Prélèvement sur les profits immobiliers pour les non-résidents
→ Version 2 : Simplification du texte et retrait de références
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 244 quater A (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 244 bis (M)
1 version
2 modifiés