Abrogé31 mars 1999
Créé le 1 juillet 1979
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application et formalités fiscales
Résumé. Les règles d'application du chapitre sont fixées par décret, et les formalités des contribuables par arrêtés ministériels.
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets dans tous les cas où il n'est pas disposé autrement (1). Sauf dispositions expresses, les formalités imposées aux redevables sont fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances.
(1) Annexe III, art. 111 quinquies à 111 terdecies.
(1) Annexe III, art. 111 quinquies à 111 terdecies.