Code général des impôts, CGI

Article 302 septies

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Article 302 septies

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets dans tous les cas où il n'est pas disposé autrement (1). Sauf dispositions expresses, les formalités imposées aux redevables sont fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances.

(1) Annexe III, art. 111 quinquies à 111 terdecies.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 31 mars 1999

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Modalités d'application et formalités fiscales

Résumé. Les règles d'application du chapitre sont fixées par décret, et les formalités des contribuables par arrêtés ministériels.

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets dans tous les cas où il n'est pas disposé autrement (1). Sauf dispositions expresses, les formalités imposées aux redevables sont fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances.

(1) Annexe III, art. 111 quinquies à 111 terdecies.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance